Remplir un constat amiable : les points clés à ne pas négliger pour une indemnisation rapide

L'histoire de Sophie, dont l'indemnisation a été retardée de plusieurs mois à cause d'une simple case oubliée sur son constat amiable , souligne l'importance de maîtriser ce document. Le constat amiable est un document essentiel pour la déclaration d'un accident matériel, permettant ainsi une prise en charge rapide par votre assurance auto. Il a pour objectif de faciliter et d'accélérer le processus d'indemnisation par les assurances impliquées dans l'accident. Un constat amiable correctement rempli est primordial car il permet d'éviter les litiges, les retards de remboursement et potentiellement d'endosser une responsabilité qui ne vous incombe pas.

Cet article vous guidera pas à pas à travers les différentes sections du constat amiable , en mettant en lumière les points clés à ne pas négliger pour une déclaration efficace et sereine. Nous aborderons chaque section avec des exemples concrets et des conseils pratiques pour éviter les pièges et les erreurs courantes lors du remplissage de votre constat amiable . Comprendre le rôle et le fonctionnement du constat amiable est un atout précieux pour tout automobiliste, qu'il soit novice ou expérimenté. Un remplissage précis et complet est un gage de sérénité en cas d'accident de la circulation et facilite la gestion de votre sinistre auto.

Avant de remplir le constat amiable : les réflexes à avoir immédiatement après un accident de voiture

Avant même de penser au constat amiable et à son remplissage, il est crucial d'adopter les bons réflexes pour assurer la sécurité de tous et faciliter le processus de déclaration à votre assureur. Ces premières actions peuvent avoir un impact significatif sur les conséquences de l'accident et sur le déroulement de l'indemnisation par votre assurance auto. Il est important de rester calme et lucide afin de prendre les bonnes décisions dans cette situation souvent stressante. La sécurité doit être la priorité absolue, avant de se soucier des aspects administratifs et du constat amiable .

Sécuriser les lieux de l'accident de la circulation

La première étape consiste à sécuriser les lieux de l'accident de la circulation pour éviter tout suraccident. Cela implique de signaler l'accident aux autres usagers de la route en utilisant un triangle de signalisation placé à une distance appropriée (environ 30 mètres en agglomération et 100 mètres hors agglomération) et en portant un gilet de sécurité fluorescent, conformément au code de la route. Si possible, et sans risque d'aggravation de la situation (notamment en cas de blessés graves ou de fuite de carburant), il est recommandé de déplacer les véhicules sur le bas-côté de la chaussée afin de ne pas entraver la circulation. Une circulation fluide permet d'éviter des ralentissements et de limiter le risque d'un nouvel accident. En France, on dénombre environ 400 suraccidents chaque année, soulignant l'importance de cette étape.

  • Signaler l'accident avec un triangle de pré-signalisation à une distance appropriée.
  • Porter un gilet de sécurité fluorescent pour être visible des autres usagers et respecter le code de la route.
  • Déplacer les véhicules si possible sans aggraver la situation pour faciliter la circulation.

Vérifier l'état des blessés et contacter les secours

Une fois la zone sécurisée, il est impératif de vérifier l'état des personnes impliquées dans l'accident de la circulation. Si des blessés sont présents, il faut immédiatement appeler les secours en composant le 112 (numéro d'urgence européen). Il est crucial de fournir aux opérateurs les informations précises sur le lieu de l'accident, le nombre de victimes et la nature des blessures. Il est important de ne pas déplacer les blessés, sauf en cas de danger imminent (risque d'incendie, de collision avec un autre véhicule, etc.), car cela pourrait aggraver leurs blessures. Laisser les professionnels de la santé prendre en charge les blessés permet d'assurer une prise en charge rapide et adaptée. En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans des accidents de la route en France, soulignant l'importance de cette étape.

Gérer le stress et la communication avec l'autre conducteur

Un accident est une situation stressante, il est donc essentiel de rester calme et courtois avec l'autre conducteur lors du remplissage du constat amiable . Il est important de ne pas admettre de responsabilité à ce stade, car le constat amiable sert uniquement à recueillir les faits et les circonstances de l'accident de la circulation. La question de la responsabilité sera déterminée ultérieurement par les assurances en fonction des informations contenues dans le constat amiable et des éventuelles preuves complémentaires. Il est primordial de se concentrer sur la collecte des informations nécessaires pour le constat amiable et de ne pas céder à la panique ou à la colère. N'oubliez pas que la courtoisie et la clarté facilitent le processus.

Le constat amiable : guide étape par étape pour un remplissage correct

Le constat amiable est un document standardisé, divisé en plusieurs sections, qu'il est important de remplir avec précision et rigueur pour faciliter le travail de votre assurance auto. Chaque section a une importance particulière pour l'établissement des responsabilités et le calcul de l'indemnisation en cas d'accident de la circulation. Il est crucial de comprendre la signification de chaque case et de fournir des informations claires et complètes. Un constat amiable bien rempli est un gage de sérénité et facilite grandement le travail des assureurs et l'indemnisation de votre sinistre auto.

Informations générales (partie supérieure) : identification des véhicules et des conducteurs impliqués

La partie supérieure du constat amiable est consacrée à l'identification des véhicules et des conducteurs impliqués dans l'accident de la circulation. Ces informations sont essentielles pour permettre aux assurances de contacter les personnes concernées et de vérifier les garanties souscrites. Il est donc primordial de vérifier l'exactitude de ces informations et de ne pas omettre de détails importants lors du remplissage du constat amiable . Une identification précise des véhicules et des conducteurs est une étape fondamentale du processus de déclaration de votre sinistre auto et de l'indemnisation qui en découlera.

Point clé 1 : indiquer la date et l'heure précises de l'accident de la circulation

Indiquer la date et l'heure exactes de l'accident est crucial pour situer l'événement dans le temps et éviter toute contestation ultérieure lors de l'examen du constat amiable par les assurances. Une imprécision sur ces informations peut entraîner des difficultés dans l'établissement des responsabilités et retarder le processus d'indemnisation par votre assurance auto. Il est important de se référer à une montre ou à un téléphone portable pour indiquer l'heure avec la plus grande précision possible. Par exemple, si l'accident a eu lieu à 14h37, il faut l'indiquer précisément et ne pas arrondir à 14h30 ou 14h40. La précision est essentielle dans ce cas pour la bonne prise en charge de votre sinistre auto.

Point clé 2 : décrire précisément le lieu de l'accident pour faciliter l'identification

Décrire précisément le lieu de l'accident est tout aussi important que la date et l'heure pour la bonne prise en compte du constat amiable . Il faut indiquer l'adresse complète (numéro, rue, ville), mais aussi tout point de repère permettant de localiser précisément l'endroit de l'accident de la circulation (intersection, panneau de signalisation, commerce, etc.). Une description précise du lieu permet aux assurances de reconstituer le déroulement de l'accident et d'évaluer les éventuelles responsabilités, facilitant ainsi l'indemnisation. Si l'accident a eu lieu sur une autoroute, il est important d'indiquer le numéro de l'autoroute et le point kilométrique. Si l'accident a eu lieu sur une route départementale, il faut indiquer le numéro de la route départementale et les villes les plus proches. La précision géographique est un élément clé lors du remplissage de votre constat amiable .

Point clé 3 : identification complète des véhicules (A et B) sur le constat

L'identification des véhicules impliqués dans l'accident de la circulation se fait en se basant sur les informations figurant sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Il est important de vérifier attentivement toutes les informations (numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro de châssis) et de s'assurer qu'elles correspondent bien aux véhicules concernés pour le constat amiable . Une erreur ou une omission dans ces informations peut entraîner des difficultés dans l'identification des véhicules et retarder le processus d'indemnisation par votre assurance auto. Il faut s'assurer que le numéro d'immatriculation est lisible et qu'il correspond bien à celui figurant sur la carte grise. La vérification de la carte grise est une étape essentielle lors du remplissage du constat amiable .

  • Vérification de la carte grise pour s'assurer de l'exactitude des informations et faciliter le travail des assureurs.
  • Attention aux informations erronées ou incomplètes sur le constat amiable qui peuvent retarder l'indemnisation de votre sinistre auto.

Point clé 4 : identification précise des conducteurs impliqués dans l'accident

L'identification des conducteurs se fait en se basant sur les informations figurant sur le permis de conduire. Il est important de vérifier que le conducteur est bien titulaire d'un permis de conduire valide et que les informations (nom, prénom, date de naissance, adresse) correspondent bien à celles figurant sur le document pour le remplissage du constat amiable . Si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, il faut indiquer le lien qui les unit (emprunt, location, etc.). Si le conducteur est une personne morale (entreprise), il faut indiquer le nom de l'entreprise et son numéro d'immatriculation. Le conducteur doit posséder un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, sous peine de nullité de la garantie. Environ 0,5% des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation conduisent sans permis, soulignant l'importance de cette vérification.

Lors du remplissage de votre constat amiable , il est essentiel de vérifier la validité de l'assurance et du contrôle technique des véhicules impliqués. L'absence d'assurance peut avoir des conséquences financières importantes en cas d'accident responsable. En France, on estime que près de 700 000 personnes roulent sans assurance. Un véhicule avec un contrôle technique non valide peut également voir sa responsabilité engagée en cas d'accident.

Circonstances de l'accident (partie centrale) : le cœur du constat amiable à remplir

La partie centrale du constat amiable est la plus importante, car elle permet de décrire les circonstances de l'accident de la circulation et d'établir les responsabilités pour l'indemnisation par votre assurance auto. Il est crucial de remplir cette section avec la plus grande précision possible, en étant objectif et en se basant uniquement sur les faits. Il est important de ne pas céder à la pression de l'autre conducteur et de ne pas admettre de responsabilité si l'on n'est pas sûr d'être responsable. Cette section est déterminante pour l'établissement des responsabilités et le traitement de votre sinistre auto par votre assureur lors de l'étude du constat amiable .

Point clé 5 : décrire avec précision les dégâts apparents sur les véhicules

Décrire précisément les dégâts apparents sur les véhicules est essentiel pour l'évaluation du coût des réparations et pour l'établissement des responsabilités lors de l'examen du constat amiable . Il faut être exhaustif et ne pas hésiter à ajouter des détails (ex: "Retro gauche cassé, rayures sur la portière avant, pare-chocs enfoncé"). Il est important de s'assurer que la description des dégâts est cohérente avec le croquis de l'accident. Par exemple, si le croquis montre un choc frontal, il faut que la description des dégâts mentionne des dégâts à l'avant des véhicules. Une description précise des dégâts est un élément important du dossier d'indemnisation et du constat amiable .

Point clé 6 : choisir les 17 circonstances avec soin et éviter les erreurs courantes

Les 17 circonstances proposées sur le constat amiable permettent de décrire les situations les plus courantes lors d'un accident de la circulation. Il est important de choisir avec soin les cases qui correspondent à la situation et de ne pas cocher plusieurs cases incompatibles. Si la situation n'est pas listée, il faut laisser la case vide et expliquer la situation dans la partie "Observations". Il faut cocher les cases correspondant à sa propre situation et non à celle de l'autre conducteur. Chaque case cochée a une signification précise et peut avoir des conséquences importantes sur l'établissement des responsabilités et l'étude du constat amiable .

Par exemple, si vous étiez à l'arrêt à un feu rouge et que l'autre véhicule vous a percuté, vous devez cocher la case "A l'arrêt". Si vous étiez en train de tourner à gauche et que l'autre véhicule vous a percuté, vous devez cocher la case "Changeait de file". Si aucune des 17 circonstances ne correspond à la situation, il est impératif de le signaler dans les observations du constat amiable .

Point clé 7 : réaliser un croquis clair et précis de l'accident

Le croquis est un élément essentiel du constat amiable , car il permet de visualiser le déroulement de l'accident. Il faut représenter clairement la position des véhicules avant, pendant et après le choc, en indiquant les panneaux de signalisation, les rues et les sens de circulation. Il est important d'utiliser des symboles clairs et précis (ex: flèches pour indiquer le sens de circulation, rectangles pour représenter les véhicules). Un croquis clair et précis permet aux assurances de comprendre le déroulement de l'accident et d'évaluer les responsabilités lors de l'étude du constat amiable . Le croquis doit être simple, compréhensible et cohérent avec les autres informations du constat amiable .

Point clé 8 : utiliser la partie "observations" pour compléter et préciser les informations

La partie "Observations" du constat amiable permet de décrire plus précisément le déroulement de l'accident de la circulation et d'ajouter tout élément qui n'a pas pu être mentionné ailleurs. Il faut décrire précisément le déroulement de l'accident (ex: "Je circulais sur la rue X, le véhicule B a brusquement changé de voie sans clignotant et m'a percuté"). Il est important de mentionner les témoins éventuels (nom, prénom, adresse, téléphone) dans le constat amiable . Il ne faut surtout pas admettre de responsabilité dans cette partie, car le constat amiable sert uniquement à décrire les faits. Laisser la question de la responsabilité aux assureurs lors de l'étude du constat amiable .

L'assurance (partie inférieure) : les informations essentielles à renseigner

La partie inférieure du constat amiable est consacrée aux informations relatives à l'assurance de chaque véhicule. Il est essentiel de renseigner ces informations avec précision, car elles permettent aux assurances de vérifier les garanties souscrites et de contacter les personnes concernées. Une erreur ou une omission dans ces informations peut retarder le processus d'indemnisation et la prise en charge de votre sinistre auto. Renseignez avec soin les informations relatives à votre assurance auto sur le constat amiable .

Point clé 9 : renseigner toutes les informations complètes de l'assurance sur le constat

Il est important de renseigner le nom de la compagnie d'assurance, le numéro de police et le numéro de carte verte de chaque véhicule sur le constat amiable . Il faut également vérifier les dates de validité de l'assurance et s'assurer qu'elle est bien en cours de validité au moment de l'accident. Un défaut d'assurance peut avoir des conséquences financières importantes en cas d'accident responsable. Il est donc primordial de vérifier la validité de son assurance avant de prendre la route. Environ 3% des véhicules en circulation ne sont pas assurés, ce qui peut compliquer considérablement la situation en cas d'accident.

Point clé 10 : relire attentivement et signer le constat amiable

Avant de signer le constat amiable , il est impératif de le relire attentivement pour s'assurer que toutes les informations sont correctes et complètes. Il ne faut jamais signer un constat amiable en blanc ou sous la pression de l'autre conducteur. Chaque partie doit conserver un exemplaire du constat amiable signé. La signature engage les parties sur les informations contenues dans le constat amiable . Une fois le constat amiable signé, il est difficile de revenir en arrière, sauf en cas d'erreur manifeste. Prenez le temps de bien relire le constat amiable avant de le signer.

Les erreurs courantes à éviter lors du remplissage du constat amiable et leurs conséquences

Certaines erreurs sont fréquentes lors du remplissage d'un constat amiable et peuvent avoir des conséquences importantes sur l'indemnisation de votre sinistre auto. Il est important d'être conscient de ces erreurs pour les éviter et s'assurer que le constat amiable est rempli correctement. Une attention particulière aux détails permet d'éviter des complications inutiles et de faciliter le travail de votre assurance auto lors de l'étude du constat amiable .

Erreur 1 : oublier de remplir une section importante du constat amiable

Oublier de remplir une section importante du constat amiable peut entraîner des retards dans le traitement du dossier et rendre difficile l'établissement des responsabilités lors de l'étude du constat amiable par votre assurance auto. Par exemple, oublier d'indiquer le lieu précis de l'accident ou d'identifier les témoins peut compliquer la reconstitution des faits. Il est donc important de relire attentivement le constat amiable avant de le signer pour s'assurer que toutes les sections sont complètes et précises.

Erreur 2 : cocher des cases contradictoires sur le constat amiable

Cocher des cases contradictoires sur le constat amiable peut entraîner des confusions et des interprétations divergentes lors de l'étude du constat amiable par les assurances. Par exemple, cocher à la fois la case "A l'arrêt" et la case "Changeait de file" est incohérent. Il est donc important de choisir avec soin les cases qui correspondent à la situation et de ne pas cocher plusieurs cases incompatibles. Les informations doivent être logiques et cohérentes entre elles pour faciliter le travail de votre assurance auto.

Erreur 3 : rédiger un croquis incomplet ou imprécis de l'accident

Un croquis incomplet ou imprécis peut rendre difficile la compréhension du déroulement de l'accident et entraîner une incertitude sur les responsabilités lors de l'étude du constat amiable par votre assurance auto. Il est donc important de représenter clairement la position des véhicules avant, pendant et après le choc, en indiquant les panneaux de signalisation, les rues et les sens de circulation. Un croquis bien fait est un atout majeur pour la clarté du constat amiable et facilite le travail de votre assureur.

Erreur 4 : admettre sa responsabilité (même involontairement) sur le constat amiable

Admettre sa responsabilité, même involontairement, sur le constat amiable peut entraîner l'implication automatique de votre responsabilité dans l'accident et impacter votre indemnisation. Il est donc important de ne pas admettre sa responsabilité si l'on n'est pas sûr d'être responsable et de laisser les assurances déterminer les responsabilités en fonction des faits et des circonstances de l'accident lors de l'étude du constat amiable . Il faut se contenter de décrire les faits de manière objective pour ne pas influencer la décision de votre assurance auto.

Erreur 5 : signer un constat amiable sans le relire attentivement

Signer un constat amiable sans le relire attentivement peut entraîner l'acceptation de faits erronés ou incomplets et compromettre votre indemnisation. Il est donc important de relire attentivement le constat amiable avant de le signer pour s'assurer que toutes les informations sont correctes et complètes. Une relecture minutieuse permet d'éviter de mauvaises surprises et de faciliter le travail de votre assureur lors de l'étude du constat amiable .

Erreur 6 : ne pas mentionner les témoins sur le constat amiable

Ne pas mentionner les témoins sur le constat amiable peut entraîner la privation d'une preuve potentielle en cas de litige concernant l'accident de la circulation. Il est donc important de mentionner les témoins éventuels (nom, prénom, adresse, téléphone) pour pouvoir les contacter ultérieurement si nécessaire. Les témoignages peuvent être précieux pour éclaircir les circonstances de l'accident et faciliter le travail de votre assurance auto lors de l'étude du constat amiable .

Il est recommandé d'utiliser une checklist téléchargeable pour vérifier que tous les points ont été couverts avant de signer le constat amiable . Cette checklist peut être un outil précieux pour s'assurer que rien n'a été oublié et faciliter le traitement de votre sinistre auto par votre assurance.

Après le constat amiable : les démarches à suivre pour une indemnisation rapide

Une fois le constat amiable rempli et signé, il est important de suivre les démarches nécessaires pour que votre assurance auto puisse prendre en charge le dossier de sinistre auto. Le respect des délais et la communication des informations nécessaires sont essentiels pour un traitement rapide et efficace de votre demande d'indemnisation. Suivre les étapes correctement permet d'éviter les retards et les complications lors de l'étude du constat amiable par votre assureur.

Il est impératif d'envoyer le constat amiable à votre assurance dans les délais impartis, qui sont généralement de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident de la circulation. Conserver précieusement une copie du constat amiable et de tous les documents relatifs à l'accident est également crucial. Contactez rapidement votre assurance pour connaître les modalités précises d'indemnisation et les documents complémentaires à fournir. En cas de désaccord avec l'autre partie ou avec l'assureur, n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un expert en assurance ou d'un avocat spécialisé dans les accidents de la route. Ces professionnels peuvent vous aider à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation juste et équitable en cas de litige.

En cas de désaccord avec l'autre partie lors du remplissage du constat amiable , sachez que le recours à un médiateur en assurance est possible. Ce dernier peut faciliter le dialogue et aider à trouver une solution amiable pour le règlement du sinistre auto. Plusieurs associations d'aide aux victimes d'accidents existent et peuvent vous apporter un soutien moral et juridique. Ne restez pas seul face aux difficultés et n'hésitez pas à vous faire accompagner pour faire valoir vos droits suite à un accident de la route et pour le traitement de votre constat amiable .

Voici quelques liens utiles pour vous aider dans vos démarches suite à un accident :

Cas particuliers : situations spécifiques lors du remplissage du constat amiable

Dans certaines situations, le remplissage du constat amiable peut s'avérer plus complexe et nécessiter une attention particulière de votre part. Les accidents impliquant un véhicule étranger, un tiers non identifié ou survenant à l'étranger nécessitent des démarches spécifiques et une connaissance des règles applicables dans chaque cas. Il est important de se renseigner et de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses droits et faciliter l'indemnisation suite à l'accident de la route.

Accident avec un véhicule étranger : les spécificités à connaître

En cas d'accident avec un véhicule immatriculé à l'étranger, il est crucial de vérifier la validité de la carte verte de l'autre conducteur. Cette carte atteste de la couverture d'assurance du véhicule dans les pays membres de l'Union Européenne. Des difficultés potentielles liées à la langue et à la législation peuvent survenir, rendant la communication et la résolution du litige plus complexes lors de l'étude du constat amiable . Le Bureau Central des Assurances joue un rôle essentiel dans ces situations, en facilitant la gestion des sinistres impliquant des véhicules étrangers. Il est donc important de le contacter en cas de difficultés. En moyenne, le délai d'indemnisation en cas d'accident avec un véhicule étranger est de 3 mois, contre 1 mois pour un accident entre véhicules français.

Il existe environ 30 000 accidents impliquant des véhicules étrangers chaque année en France, selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur. Ces accidents sont souvent plus complexes à gérer que les accidents impliquant uniquement des véhicules français, en raison des différences de législation et de langue lors de l'étude du constat amiable .

Accident sans tiers identifié (ex : délit de fuite) : comment réagir ?

Si vous êtes victime d'un accident sans tiers identifié, par exemple en cas de délit de fuite, il est impératif de déclarer les faits à la police ou à la gendarmerie pour faciliter votre indemnisation. Un procès-verbal sera établi, ce qui facilitera le recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Ce fonds a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Les délais pour saisir le FGAO sont stricts, ils sont en général de 3 ans à compter de la date de l'accident, il est donc important de se renseigner rapidement sur les modalités de recours.

  • Déclarer l'accident à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un procès-verbal.
  • Contacter rapidement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour connaître les modalités de recours.
  • Rassembler tous les éléments de preuve possibles pour faciliter l'indemnisation.

Chaque année, le FGAO indemnise environ 15 000 victimes d'accidents de la circulation dont le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, pour un montant total d'environ 150 millions d'euros. Le montant moyen de l'indemnisation versée par le FGAO est d'environ 10 000 euros par victime.

Accident à l'étranger : procédures spécifiques et précautions à prendre

En cas d'accident survenu à l'étranger, la procédure à suivre peut varier en fonction du pays où l'accident a eu lieu et des conventions bilatérales entre la France et le pays concerné. Il est fortement conseillé de consulter sa compagnie d'assurance auto avant de partir à l'étranger afin de connaître les démarches à suivre en cas d'accident et les garanties dont vous bénéficiez. Certains pays exigent un constat amiable spécifique, il est donc important de se renseigner avant le départ. En Europe, la carte verte est généralement suffisante, mais dans certains pays hors Europe, une assurance complémentaire peut être nécessaire. N'oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à l'accident (constat amiable, procès-verbal, factures, etc.) pour faciliter votre demande d'indemnisation auprès de votre assurance auto.

Environ 5% des accidents de la circulation impliquant des Français ont lieu à l'étranger. Le coût moyen d'un accident à l'étranger est de 20% supérieur à celui d'un accident en France, en raison des frais de rapatriement et des spécificités des législations locales.

Remplir un constat amiable correctement est la clé d'une indemnisation sereine et rapide après un accident de la route. En suivant ces conseils et en étant attentif aux détails, vous serez mieux préparé à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation juste et équitable pour les dommages subis lors de l'étude du constat amiable . N'oubliez pas que votre assurance auto est là pour vous accompagner et vous conseiller dans ces moments difficiles. En cas de doute, n'hésitez pas à la contacter pour obtenir des informations complémentaires et vous assurer que votre constat amiable est complet et précis.

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